Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2015

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001
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I. Paragraphe modificateur.

II. A. à C. Paragraphes modificateurs.

D. - 1. Alinéa modificateur.

2. Les dispositions du 1° du 1 sont applicables à compter du 1er janvier 2002.

III. - 1. Alinéa modificateur.

2. Dans l'attente de la mise en application par les communes concernées du nouveau tarif de la surtaxe mentionné au 1, le tarif de la surtaxe demeure fixé au taux en vigueur au 31 décembre 2001, converti en euro par hectolitre, dans la limite de 0,36 Euro par hectolitre.

IV. et V. Paragraphes modificateurs.

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