Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2015

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001
Naviguer dans le sommaire

A compter du 1er janvier 2002, par dérogation à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les émoluments correspondant aux indices servant au calcul des retenues pour pension des personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont majorés du montant de la prime de sujétions spéciales. Pour ces personnels, le taux de retenue pour pension est majoré de 2,2 points.

Les pensions de retraite de ces personnels sont liquidées sur la base des émoluments prévus à l'article L. 15 du même code, majorés de la prime de sujétions spéciales.

Retourner en haut de la page