Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003
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I. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau", ouvert par le I de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), est clos à la date du 31 décembre 2003.

II. - Les opérations en compte au titre de ce fonds sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture des comptes.

III., IV. - Paragraphes modificateurs.

V. - Pour 2004, le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 précitée, est ainsi fixé :

Agence de l'eau Adour-Garonne : 7 636 000 Euros

Agence de l'eau Artois-Picardie : 6 358 000 Euros

Agence de l'eau Loire-Bretagne : 13 230 000 Euros

Agence de l'eau Rhin-Meuse : 7 022 000 Euros

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse : 19 123 000 Euros

Agence de l'eau Seine-Normandie : 29 631 000 Euros

VI. à XI. - Paragraphes modificateurs.

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