Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003
Naviguer dans le sommaire

I. - (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003.)

II. - Le fascicule "Voies et moyens" annexé au projet de loi de finances pour 2005 comporte les résultats d'une enquête destinée à évaluer le montant et préciser le nombre de bénéficiaires des dépenses fiscales figurant en annexe du projet de loi de finances pour 2004 avec la mention "" ou "non connu".

Retourner en haut de la page