Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
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I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2006.

III. - Par exception au deuxième alinéa du 1 de l'article 239 du code général des impôts, les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés au I du présent article qui souhaitent opter pour l'impôt sur les sociétés au titre des exercices ouverts en 2006 doivent notifier cette option au plus tard le 31 mars 2007.

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