Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
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I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2007.

III. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2007, un rapport évaluant l'efficacité du crédit d'impôt recherche tel qu'il résulte de l'article 87 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

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