Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 25 juillet 2009
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I. à VI. - Paragraphes modificateurs

VII. - Le présent article s'applique à la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, à l'exception des dispositions suivantes :

1° La condition prévue au deuxième alinéa du 1° du II doit être remplie, pour les sociétés placées sous le bénéfice du régime prévu à l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, à compter du 1er janvier 2009 ;

2° Le I et le b du 2° du II s'appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ;

3° Le 4° du II s'applique aux distributions mises en paiement à compter du 1er juillet 2007.

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