Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2019

Version en vigueur du 02 août 1986 au 19 mai 2011

Article 2

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux entreprises éditrices.

Au sens de la présente loi, l'expression "entreprise éditrice" désigne toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, une publication de presse.

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