Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2011

Version en vigueur depuis le 31 janvier 1967

Article 4

Sous réserve des dispositions qui précèdent, la présente loi n'apporte aucune modification au régime applicable aux importations et aux exportations de marchandises, ni à la réglementation en matière d'assurance, de réassurance et de capitalisation.

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