Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2011

Version en vigueur depuis le 31 janvier 1967

Article 7

I - Les dispositions de la présente loi prendront effet à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 31 janvier 1967.

II - Les infractions aux textes visés à l'article 2, commises avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent régies par ces textes.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Retourner en haut de la page