Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 2)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux amendes et sanctions pécuniaires. (Article 3)
- Chapitre III : Adaptation de dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale et administrative (Articles 4 à 5)
- Section 1 : Modifications apportées à certains codes. (Article 4)
- Section 2 : Modifications apportées à certaines dispositions non codifiées. (Article 5)
- Chapitre IV : Adaptation des dispositions en matière fiscale, comptable et douanière (Articles 6 à 11)
- Section 1 : Modifications apportées à certains codes (Articles 6 à 9)
- Sous-section 1 : Législation fiscale. (Articles 6 à 8)
- Sous-section 2 : Législation douanière. (Article 9)
- Section 2 : Modifications apportées à certaines dispositions non codifiées. (Article 10)
- Section 3 : Règles particulières d'arrondissement. (Article 11)
- Section 1 : Modifications apportées à certains codes (Articles 6 à 9)
- Chapitre V : Adaptation de certaines dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. (Articles 12 à 17)
- Chapitre VI : Dispositions diverses. (Articles 18 à 19)
- Annexes (Article Annexe I, II, III, IV, V)
- Chapitre VI : Dispositions diverses. (Article Annexe I, II, III, IV, V)
Article 4
Les montants exprimés en francs dans les codes mentionnés à l'annexe II et qui figurent dans la deuxième colonne des tableaux de cette annexe sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans la troisième colonne de ces tableaux.
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