Article 2
Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 1994.
Article 2
Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1995
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Naviguer dans le sommaire