Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1995

Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
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Article 4

I - modificateur ;

II - modificateur ;

III - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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