Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (1)
- Titre Ier : De l'alimentation des réseaux de distribution de chaleur (Articles 2 à 3)
- Titre II : Des réseaux classés de distribution de chaleur (Article 5)
- Titre III : Du passage des canalisations de transport et de distribution de chaleur
- Titre IV : Du stockage de la chaleur
- Titre V : Dispositions diverses (Articles 22 à 30)
- Titre VI : De la publicité dans le domaine de l'énergie (Articles 31 à 32)
Article 29
A modifié les dispositions suivantes
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