Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2013

JORF n°0129 du 6 juin 2013

Version en vigueur depuis le 07 juin 2013

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

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