Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2007

Version en vigueur depuis le 05 août 1954
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Article 18

Sont de plein droit considérés comme étant de bonne foi les actionnaires ou leurs ayants droit titulaires de la carte de combattant au titre des forces françaises libres ou au titre de la Résistance, ainsi que ceux qui, bien que n'ayant pas obtenu cette carte, ont été cités ou décorés à l'un de ces titres lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :

1° Avoir été propriétaires des actions avant le 26 juin 1940 ;

2° N'avoir exercé dans le journal, et d'après la comptabilité, aucune fonction de direction ou d'administration.

Ils ne sont pas tenus d'engager la procédure prévue par l'article 10 de l'ordonnance n° 45-920 du 5 mai 1945.

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