Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2016

JORF n°0280 du 2 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 03 décembre 2016

Article 1

Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier intitulé : « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » est modifié selon les articles 2 à 8 de la présente ordonnance.

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