Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2016

JORF n°0280 du 2 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 03 décembre 2016

Article 23

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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