Décret n° 2019-438 du 13 mai 2019 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2019

JORF n°0111 du 14 mai 2019

Version en vigueur depuis le 15 mai 2019

Article 9

Le mandat des membres du conseil d'administration de l'agence en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret prend fin dès l'installation du conseil d'administration nommé en application de l'article 1er du présent décret.

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