Décret n° 2019-462 du 16 mai 2019 relatif aux conditions de participation des administrateurs aux conseils d'administrations des offices publics de l'habitat par des moyens de visioconférence ou de télécommunication

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2019

JORF n°0114 du 17 mai 2019

Version en vigueur depuis le 18 mai 2019
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