Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 8 : Obligations d'actions de réduction ... (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Champ d'application (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Détermination des objectifs d... (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Modulation des objectifs de r... (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 4 : Mise en place d'une plateform... (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 5 : Evaluation et constat du resp... (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 6 : Modalités de publication ou d... (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 7 : Contrôle et sanctions adminis... (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-38 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-39 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-39-1 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-39-2 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-40 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-41 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-41-1 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-41-2 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-41-3 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-42 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-43 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-44 (VD)