Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2019

JORF n°0171 du 25 juillet 2019

Version en vigueur depuis le 26 juillet 2019

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

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