Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à l... (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-10 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-11 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-12 (V)