Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2019

JORF n°0206 du 5 septembre 2019

Version en vigueur depuis le 06 septembre 2019
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