Article 2
Les dispositions du I de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
Article 2
Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2019
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2019