Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2019

JORF n°0293 du 18 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2019

Article 5

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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