Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2019

NOR : ECOI1905098D

JORF n°0092 du 18 avril 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 04 décembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;

Vu le code du travail, notamment le chapitre III du titre Ier du livre Ier de sa sixième partie ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 163 et 166 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 17 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

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