Décret n° 2019-383 du 29 avril 2019 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et des prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2019

NOR : LOGL1909542D

JORF n°0101 du 30 avril 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 04 décembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 423-15, L. 423-16 et L. 481-8 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 et L. 511-7 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019 ;

Vu l'avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 19 mars 2019,

Décrète :

Fait le 29 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

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