Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2019

NOR : LOGL1908983D

JORF n°0117 du 21 mai 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 30 novembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1614-20 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 423-2, L. 423-3, R.* 431-34 et R.* 434-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 18 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 20 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

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