Décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2019

NOR : LOGL1909240D

JORF n°0118 du 22 mai 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 novembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-1 et L. 422-2 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019,

Décrète :

Fait le 21 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

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