Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2019

NOR : JUSC1910034D

JORF n°0119 du 23 mai 2019

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Version en vigueur au 04 décembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 322-7-1 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 22 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

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