Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2019

NOR : LOGL1832186D

JORF n°0119 du 23 mai 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 novembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 février 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 22 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Retourner en haut de la page