Décret n° 2019-500 du 22 mai 2019 relatif aux modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2019

NOR : LOGL1834798D

JORF n°0119 du 23 mai 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 novembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-17-2 ;

Vu l'avis d'Action Logement Groupe en date du 20 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 22 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

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