Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2019

NOR : JUSC1908986D

JORF n°0120 du 24 mai 2019

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Version abrogée depuis le 09 octobre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 21 dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 9 mai 2019,

Décrète :

Fait le 23 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

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