Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2019

NOR : ECOI1910285D

JORF n°0132 du 8 juin 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 03 décembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;

Vu le code du travail, notamment le chapitre III du titre Ier du livre Ier de sa sixième partie ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 7 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Retourner en haut de la page