Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2019

NOR : LOGL1903811D

JORF n°0143 du 22 juin 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 novembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 621-92 à R. 621-94 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son livre IV ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 56 et 63 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 21 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de la culture,

Franck Riester

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