Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2019

NOR : LOGL1902697D

JORF n°0146 du 26 juin 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 29 novembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 261-15, R.* 261-1, R.* 261-13 et R.* 261-26 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 avril 2019 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 25 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

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