Décret n° 2019-702 du 3 juillet 2019 relatif au cumul de rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination dont l'office est actionnaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2019

NOR : LOGL1909990D

JORF n°0153 du 4 juillet 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 04 décembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-12-1, L. 423-1-2, R.* 421-16, R. 421-20 et R. 421-20-1-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 3 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

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