Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2019

NOR : ECOI1910663D

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Version en vigueur au 01 décembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 et suivants ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 9 mai 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2019.

  • Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

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