Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2019

NOR : LOGL1904988D

JORF n°0266 du 16 novembre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 25 novembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-9 et L. 241-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 443-7 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 15 novembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

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