Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2019

NOR : LOGL1909776D

JORF n°0293 du 18 décembre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 04 décembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441, L. 441-1, L. 441-1-5, L. 441-2-3, L. 441-2-6, L. 441-2-8, L. 441-2-9, R. 362-2, R. 441-2-10, R. 441-2-15 et R. 441-2-17 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 111 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 17 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

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