Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2020

NOR : LOGL1925926D

JORF n°0008 du 10 janvier 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 29 novembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 442-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 822-4 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 116 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2019,

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019,

Décrète :

Fait le 8 janvier 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

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