Arrêté du 13 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2019 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du ministère de la justice

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2020

NOR : JUST2027095A

JORF n°0252 du 16 octobre 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 05 décembre 2020

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 1er octobre 2020,

Arrête :

Fait le 13 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Pignon

Retourner en haut de la page