Arrêté du 4 novembre 2020 portant mesures provisoires de mise en œuvre de la formation pratique pour les candidats aux diplômes du travail social en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2020

NOR : SSAA2028231A

JORF n°0281 du 20 novembre 2020

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Version en vigueur au 24 janvier 2021
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Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 451-1 et D. 451-8 à D. 451-16 et R. 451-20 à D. 451-93 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à R. 124-13 ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2002 modifié relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2004 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2006 modifié relatif au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2006 modifié relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;

Vu l'arrêté du 2 août 2006 modifié relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2007 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2012 modifié relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 modifié relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;

Vu l'arrêté du 22 août 2018 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;

Vu l'arrêté du 22 août 2018 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;

Vu l'arrêté du 22 août 2018 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;

Vu l'arrêté du 22 août 2018 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ;

Vu l'arrêté du 22 août 2018 modifié relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 6 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2020,

Arrêtent :

  • Compte tenu de la période d'état d'urgence sanitaire et de la limitation de certaines activités professionnelles qu'elle a créée, nonobstant toute disposition réglementaire contraire, la réglementation applicable aux stages et aux périodes de formation en milieu professionnel pour les diplômes mentionnés aux articles D. 451-8 à D. 451-16 et R. 451-20 à D. 451-93 du code de l'action sociale et des familles est adaptée, pour l'année scolaire et universitaire 2020-2021, conformément aux dispositions du présent arrêté.

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des candidats en formation au cours de l'année scolaire et universitaire 2020-2021, quelle que soit la date de leur entrée en formation.

  • I. - Les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel effectués par les candidats à des diplômes du travail social mentionnés à l'article 1er sont validés lorsqu'ils n'ont pas pu être effectués en raison de mesures de confinement, de restriction de déplacement ou de limitation d'activités prises pour lutter contre la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

    II. - En outre, les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel effectués par les candidats à un des diplômes du travail social mentionnés à l'article 1er peuvent être validés même si leur durée totale est inférieure à celle qui est prévue par les arrêtés susvisés.

    Lorsqu'un étudiant n'est pas en mesure d'effectuer la totalité des stages ou des périodes de formation en milieu professionnel prévues par les arrêtés susvisés, il bénéficie, sous la responsabilité de son établissement de formation, d'adaptations pédagogiques visant à lui permettre de développer les compétences prévues par le référentiel professionnel du diplôme visé. La durée de stage ne peut toutefois être inférieure à la durée mentionnée en annexe I du présent arrêté.

  • Nonobstant toute disposition contraire, les candidats à des diplômes du travail social mentionnés à l'article 1er en situation d'emploi peuvent effectuer l'intégralité de leur formation pratique auprès de leur employeur.

  • Les candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale peuvent effectuer la totalité des stages prévus par la réglementation auprès du même organisme d'accueil.

  • Les candidats au diplôme d'Etat d'assistant de service social sont soumis à l'obligation d'effectuer la première période de formation pratique et au moins vingt-deux semaines du temps de formation pratique restant auprès d'un référent professionnel titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social.

    Les candidats au diplôme d'Etat d'assistant de service social peuvent effectuer la deuxième et la troisième période de formation pratique prévus par la réglementation auprès du même site qualifiant.

  • Les candidats au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé sont soumis à l'obligation d'effectuer la première période de leur formation pratique et au moins vingt-deux semaines du temps de formation pratique restant auprès d'un référent professionnel éducateur spécialisé.

    Ils peuvent effectuer la deuxième et la troisième période de formation pratique prévus par la réglementation auprès du même site qualifiant et peuvent déroger à l'obligation mentionnée au 5e alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé susvisé.

  • Les candidats au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants peuvent également effectuer la première partie de leur formation pratique et les deux tiers des périodes suivantes auprès d'un référent infirmier en puériculture.

    Ils peuvent réaliser la totalité des stages prévus par la réglementation auprès du même organisme d'accueil.

  • Les candidats au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé peuvent également effectuer les deux tiers des secondes et troisièmes périodes de formation pratique auprès d'un moniteur éducateur ou d'un moniteur d'atelier disposant d'une expérience professionnelle de 10 ans au moins.

    Les candidats au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé peuvent effectuer les deuxièmes et troisièmes périodes de stages prévues par la réglementation auprès du même organisme d'accueil.

  • Les candidats au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale peuvent effectuer la totalité des stages prévus par la réglementation auprès du même organisme d'accueil, si cet organisme d'accueil leur permet d'intervenir au domicile des personnes accompagnées.

  • Les candidats au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social effectuent leur formation pratique auprès d'un tuteur, désigné dans les conditions prévues à l'article L. 124-9 du code de l'éducation, dont le profil est défini conjointement entre l'établissement de formation et l'organisme d'accueil.

  • Les candidats au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique peuvent effectuer la totalité des stages prévus par la réglementation auprès du même organisme d'accueil, si cet organisme d'accueil leur permet d'intervenir auprès d'un public en perte d'autonomie ou en situation de handicap.

  • Les candidats au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale peuvent effectuer la totalité des stages prévus par la réglementation auprès du même organisme d'accueil, si cet organisme d'accueil leur permet d'intervenir au domicile des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap.

  • La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, les préfets de région et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE I

      DURÉE MINIMALE DE STAGE OU DE PÉRIODE DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL EXIGÉES POUR LES CANDIDATS À CERTAINS DIPLÔMES DU TRAVAIL SOCIAL

      Niveau

      Diplôme

      Temps de stage

      prévu par la réglementation

      Minimum à assurer pour les

      étudiants en formation en 2020-2021

      7

      CAFDES

      DF1 : 240h

      DF2 : 270h

      175h (5 semaines) au total pour les deux DF

      6

      CAFERUIS

      420h

      210h (6 semaines)

      6

      DEASS

      1820h

      1225h (35 semaines)

      6

      DEES

      2100h

      1400h (40 semaines)

      6

      DEEJE

      2100h

      1400h (40 semaines)

      6

      DEETS

      1960h

      1295h (37 semaines)

      6

      DECESF

      560h

      385h (11 semaines)

      4

      DEME

      980h

      700h (20 semaines)

      4

      DETISF

      1155h

      875h (25 semaines)

      3

      DEAES

      840h

      700h (20 semaines)

      3

      DEAMP

      840h

      700h (20 semaines)

Fait le 4 novembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

E. Geffray

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

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