Arrêté du 17 novembre 2020 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : TREP2031022A

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Version en vigueur au 15 janvier 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-25, L. 595-1, R. 595-1 et R. 595-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-2, R. 5331-8, R. 5333-14 et R. 5333-15 ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire par courriel en date du 4 novembre 2020 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 4 novembre 2020,

Arrête :

  • Le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.

  • Après l'annexe 3, il est ajouté une annexe 4 ainsi rédigée :

    « ANNEXE 4

    DÉTERMINATION DES ZONES D'EFFET DÉFINIES À L'ARTICLE 11 DE L'ARRÊTÉ DU 20 AVRIL 2007

    Seuils retenus et distances d'effet

    Les zones d'effets en pyrotechnie sont calculées historiquement à partir de formules de calcul établies notamment à partir d'essais (réels ou sur maquette). Ces zones d'effets correspondent en pratique aux zones délimitées par les seuils d'effets mentionnés à l'article 11 de l'arrêté du 20 avril 2007.

    1. Etendue des zones d'effet

    L'étendue des zones d'effets dépend essentiellement de la configuration du terrain, des moyens de protection mis en place et de la nature du danger liée en particulier à la division de danger des produits explosifs qui leur donnent naissance.

    En terrain plat et sans protection, les distances à la charge explosive qui doivent être prises comme limites de zones sont celles qui sont indiquées dans les points 2 à 5 (par type de phénomène), à moins que les propriétés explosives particulières de la charge ne justifient une évaluation différente de l'étendue des zones dangereuses. Ces distances doivent être augmentées s'il existe des conditions particulières susceptibles d'aggraver le danger, notamment par la prise en compte de la durée de la surpression. Elles peuvent être réduites notamment si la configuration du terrain ou la mise en place de dispositifs de protection efficaces diminuent le danger.

    Les distances R (exprimées en mètres), indiquées dans les points suivants, des limites des zones d'effet correspondant à la charge de masse Q (masse nette de matière explosible exprimée en kilogrammes) placée au niveau du sol, sont définies en atmosphère normale, c'est-à-dire dans des conditions normales de température et de pression, au-dessus d'un terrain plat sans protection particulière.

    On admet que, en terrain plat et sans protection particulière, la détonation d'une masse Q :

    - Entraîne, dans un rayon R = 0,5 Q1/3 ;

    - Peut entraîner, dans un rayon R = 2,4 Q1/3, s'il y a un risque de projections,

    la détonation presque simultanée de toute masse susceptible de détoner.

    2. Effets de surpression

    Le tableau suivant permet de déterminer l'étendue des zones d'effet en terrain nu :

    Désignation de la zone

    Z1

    Z2

    Z3

    Z4

    Z5

    Distance R (en mètres) au centre de la charge de masse Q (en kg)

    0 < R1 ≤ 5 Q1/3

    < R2 ≤ 8 Q1/3

    < R3 ≤ 15 Q1/3

    < R4 ≤ 22 Q1/3

    < R5 ≤ 44 Q1/3

    La masse Q est exprimée en équivalent TNT. Les zones d'effet sont centrées sur la charge sauf si cette dernière est dispersée ou mobile, auxquels cas les distances limites de ces zones sont comptées à partir des surfaces extérieures de la charge ou de l'enveloppe des positions successives de ces surfaces.

    Si des produits explosifs présentent à la fois un danger d'explosion en masse et un risque important de projections (de plus de 150 grammes à plus de 15 mètres), les zones d'effet à retenir sont les plus étendues de celles du produit ou de son enveloppe qui ont été déterminées pour ces matières ou objets considérés comme appartenant d'une part à la division 1.1 et d'autre part à la division 1.2.

    3. Effets de projection

    Le tableau suivant permet de déterminer l'étendue des zones d'effet en terrain nu (et en fonction de Q, masse nette des matières explosives, à l'exclusion des enveloppes qui les contiennent) pour des objets destinés à projeter des éclats multiples.

    Ces valeurs peuvent être utilisées par défaut dans d'autres configurations, mais d'autres approches au cas par cas peuvent être utilisées. Les zones d'effet sont délimitées à partir des bords de la charge.

    3.1. Si Q ≥ 100 kg

    Désignation de la zone

    Z1

    Z2

    Z3

    Z4

    Z5

    Distance R (en mètres) à la charge de masse Q (en kg)

    1) Objets contenant unitairement moins de 750 grammes de matière active

    0 < R1 ≤ 15

    < R2 ≤ 90

    < R3 ≤ 200

    < R4 ≤ 60 Q1/6

    ou 300 si 300 ≥ 60 Q1/6

    < R5 ≤ 120 Q1/6

    ou 600 si 600 ≥ 120 Q1/6

    2) Objets contenant unitairement plus de 750 grammes de matière active

    0 < R1 ≤ 25

    < R2 ≤ 135

    < R3 ≤ 300

    < R4 ≤ 75 Q1/6

    ou 400 si 400 ≥ 75 Q1/6

    < R5 ≤ 150 Q1/6

    ou 800 si 800 ≥ 150 Q1/6

    3.2. Si 10 ≤ Q < 100 kg : les distances figurant dans le tableau précédent peuvent être réduites d'un tiers

    3.3. Si Q < 10 kg : les limites des zones d'effet sont à définir par une étude particulière

    Si des matières ou objets présentent à la fois un danger d'explosion en masse et un risque important de projections (de plus de 150 grammes à plus de 15 mètres), les zones d'effet à retenir sont les plus étendues de celles du produit ou de son enveloppe qui ont été déterminées pour ces matières ou objets considérés comme appartenant, d'une part, à la division 1.1, d'autre part, à la division 1.2.

    4. Effets thermiques

    Désignation de la zone

    Z1

    Z2

    Z3

    Z4

    Distance R (en mètres) à la charge de masse Q (en kg)

    1) Matières ou objets de la division de danger 1.3 relevant de l'alinéa a) du 2.2.1.1.5 de l'ADR

    ou de l'alinéa.1 du 2.1.1.4 du Code IMDG

    0 < R1 ≤ 2,5 Q1/3

    < R2 ≤ 3,5 Q1/3

    < R3 ≤ 5 Q1/3

    < R4 ≤ 6,5 Q1/3

    2) Matières ou objets de la division de danger 1.3 relevant de l'alinéa b) du 2.2.1.1.5 de l'ADR

    ou de l'alinéa.2 du 2.1.1.4 du Code IMDG

    0 < R1 ≤ 1,5 Q1/3

    < R2 ≤ 2 Q1/3

    < R3 ≤ 2,5 Q1/3

    < R4 ≤ 3,25 Q1/3

    Ces valeurs peuvent être utilisées par défaut dans d'autres configurations, mais d'autres approches au cas par cas peuvent être utilisées. Les zones d'effet sont délimitées à partir des bords de la charge.

    Lorsqu'il n'est pas possible de savoir de quels alinéas de l'ADR ou du Code IMDG relèvent les matières ou objets de la division de danger 1.3, il est fait application des formules de calcul figurant dans la ligne 1) du tableau ci-dessus.

    5. Effets dus à un produit de division de danger 1.4

    Désignation de la zone

    Z2

    Z3

    Z4

    Distance R (en mètres) à la charge de masse Q (en kg)

    0 < R2 ≤ 0,5 Q1/3

    ou 5 si 0,5 Q1/3 > 5

    < R3 ≤ 10

    < R4 ≤ 25

    Ce cas ne comporte pas de zones Z1 et Z5.

    Les matières et objets du type 1.4S ne comportent pas de dangers plus graves que ceux des zones Z4. »

  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

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