Arrêté du 8 septembre 2020 relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre les risques d'incendie au sein de la gendarmerie nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2020

NOR : INTJ2015890A

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Version en vigueur au 21 janvier 2021

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation notamment les articles R. 123-16 et R. 123-17 ;

Vu le code de la défense notamment son article R. 3231-10 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment l'article L. 421-2 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique,

Arrête :

  • Les bâtiments, casernes et emprises relevant de la gendarmerie nationale sont des établissements militaires.

    Les dispositions du présent arrêté s'appliquent uniquement aux formations administratives de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur.

  • La prévention et la protection contre les risques d'incendie concernent les personnes, les infrastructures, les biens et l'environnement tout en prenant en compte les aspects relatifs aux activités à caractère opérationnel. Elles comprennent :

    - les obligations du maître d'ouvrage pour la conception des infrastructures et des équipements de la gendarmerie nationale ;

    - les obligations de l'exploitant d'établissements recevant du public ;

    - les obligations du propriétaire de bâtiments d'habitations ;

    - les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail dans les bâtiments et locaux de travail ;

    - les obligations du propriétaire et de l'exploitant utilisant les espaces naturels, les installations classées pour la protection de l'environnement et les installations, ouvrages, travaux ou activités liés à l'eau.

  • La direction générale de la gendarmerie nationale définit, anime et coordonne la politique de prévention et de protection contre les risques d'incendie. A ce titre, elle est chargée :

    - d'élaborer le cadre institutionnel et les dispositions réglementaires propres à la gendarmerie nationale en matière de prévention et de protection contre l'incendie ;

    - d'animer le réseau national des acteurs de la prévention et de la protection contre les risques d'incendie ;

    - de centraliser et d'exploiter les informations relatives à la prévention et à la protection contre les risques d'incendie afin de fixer des directives nationales ;

    - d'établir la liste d'aptitude annuelle des conseillers prévention et sécurité incendie de la gendarmerie ;

    - de définir le référentiel de formation et d'emploi des acteurs en matière de prévention et de protection contre les risques d'incendie.

    Pour l'exercice de ces attributions, elle dispose :

    - d'un conseiller technique national incendie désigné par le directeur général ;

    - d'une commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale.

  • Les bâtiments ou locaux recevant des travailleurs sont soumis aux règles techniques relatives à la protection contre l'incendie prévues par le code du travail, quatrième partie, livres I à V.

  • Les espaces naturels, les installations classées pour la protection de l'environnement et les installations ouvrages, travaux ou activités liés à l'eau sont soumis, en matière de protection et de prévention des risques d'incendie, à la réglementation fixée par le code de l'environnement ou le code forestier.

  • Les établissements recevant du public, sont soumis aux dispositions des livres I à IV du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ci-après dénommé « règlement de sécurité », à l'exception de celles incompatibles avec des impératifs de sûreté ne permettant pas l'évacuation rapide des personnes.

    Les dispositions réglementaires relatives à la solidité à froid sont applicables.

  • La mise en œuvre des dispositions relatives à la prévention et à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public est assurée :

    - pendant la phase de construction ou de travaux structuraux, par le service constructeur retenu ;

    - pendant l'exploitation, par le commandant de formation administrative.

  • Il est créé au niveau de la direction générale de la gendarmerie nationale une commission nationale de sécurité incendie présidée par le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.

    La composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté.

  • Les attributions de la commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale sont :

    - l'examen de projet de création ou de modification de textes relatifs à la prévention et à la protection contre les risques d'incendie dans les bâtiments visés à l'article 1, alinéa 1er, du présent arrêté ;

    - la mise à jour de la liste nationale des établissements recevant du public visés à l'article 7, alinéa 1er, du présent arrêté ;

    - l'élaboration de la doctrine en matière de prévention et de protection contre les risques d'incendie au sein de la gendarmerie nationale ;

    - les études de dérogation au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

    La commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale peut apporter son expertise à la commission régionale de sécurité incendie.

  • Il est créé dans chaque formation administrative de la gendarmerie nationale une commission régionale de sécurité incendie présidée par le commandant de la formation administrative ou son représentant.

    Les prérogatives exclusives de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévues dans le règlement de sécurité sont du ressort de la commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale, à l'exception des études de dérogation au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

    Les dispositions relatives aux immeubles de grande hauteur, relèvent des attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité territorialement compétente.

    La composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale sont fixés par arrêté.

  • Les attributions de la commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale sont :

    - les visites de réception des établissements recevant du public ;

    - les visites de contrôle périodique de tous les établissements recevant du public ;

    - les visites de sécurité ou inopinées des établissements recevant du public ;

    - les études des demandes de manifestations exceptionnelles ;

    - l'examen de toutes les questions relatives à la prévention et à la protection contre les risques d'incendie ;

    - l'examen des projets de construction, d'aménagement et de transformation des établissements recevant du public soumis à la délivrance d'un permis de construire ou à une autorisation de travaux ;

    - les visites de contrôle au cours de la phase de construction, lorsque la gendarmerie est le constructeur retenu, et des travaux d'aménagement des établissements recevant du public.

    La commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale peut solliciter l'avis de la commission nationale incendie gendarmerie.

    La commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale peut déléguer aux conseillers prévention et sécurité incendie la réalisation de visites techniques de sécurité des établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux à sommeil et accueillant moins de 20 personnes au titre du public.

  • Les décisions d'ouverture, de poursuite d'exploitation ou de fermeture des établissements recevant du public de la gendarmerie nationale sont prises, après avis de la commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale, par le commandant de la formation administrative.

    Une copie des décisions est transmise aux préfets des départements concernés.

  • Les conseillers prévention et sécurité incendie conseillent le commandant de formation administrative en matière de prévention et de protection contre les risques d'incendie pour tous les secteurs d'activité prévus aux articles 4, 5, 6 et 7.

  • Au sein des organismes, le commandant de la formation administrative veille au respect de l'application de la réglementation en matière de prévention et de protection contre les risques d'incendie.

    Il désigne les acteurs chargés de la prévention et de la protection contre l'incendie.

  • Le commandant de la formation administrative porte à la connaissance de la direction générale de la gendarmerie nationale et de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, tout incendie ou début d'incendie ayant nécessité la mise en œuvre des procédures d'évacuation des personnes ou des moyens d'intervention au sein d'un bâtiment de la gendarmerie nationale.

  • La sous-direction de l'immobilier et du logement de la direction générale de la gendarmerie nationale rédige le « référentiel de construction » des ouvrages de la gendarmerie.

    Elle veille à l'adaptation de ce document aux évolutions réglementaires et sollicite l'avis de la commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale.

  • Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale,

C. Rodriguez

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