Décret n° 2020-1480 du 30 novembre 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2020

NOR : CCPB2031755D

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Version en vigueur au 19 janvier 2021
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

Vu la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

  • Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres et les crédits pour 2020 annulés par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions et les dotations du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.

  • Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

  • Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 et les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

  • Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

  • Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant, à l'état D annexé, le programme nouveau « Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 » ainsi que le programme « Avances à des services de l'Etat », sont mis à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.

  • Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant, à l'état D annexé, le programme nouveau « Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 », sont mis à la disposition du ministre délégué chargé des comptes publics.

  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

    • ANNEXES

      Etat A

      Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits pour 2020 ouverts ou annulés, intéressant les missions et dotations du budget général

      INTITULÉS DE LA MISSION

      et du programme ou de la dotation

      NUMÉRO

      du programme ou de la dotation

      AUTORISATIONS

      d'engagement supplémentaires ouvertes

      (en euros)

      CRÉDITS

      de paiement supplémentaires ouverts

      (en euros)

      AUTORISATIONS

      d'engagement annulées

      (en euros)

      CRÉDITS

      de paiement annulés

      (en euros)

      Action et transformation publiques

      39 961 028

      323 542 740

      Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

      348

      162 431 058

      Fonds pour la transformation de l'action publique

      349

      8 294 132

      127 944 786

      Dont titre 2

      8 294 132

      8 294 132

      Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

      351

      31 666 896

      31 666 896

      Dont titre 2

      28 823 746

      28 823 746

      Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat

      352

      1 500 000

      Action extérieure de l'Etat

      5 608 082

      5 608 082

      15 151 960

      15 611 044

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      5 608 082

      5 608 082

      Dont titre 2

      5 608 082

      5 608 082

      Diplomatie culturelle et d'influence

      185

      2 915 266

      2 915 266

      Dont titre 2

      2 915 266

      2 915 266

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      151

      12 236 694

      12 695 778

      Dont titre 2

      2 876 623

      2 876 623

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      42 895 603

      40 071 240

      Administration territoriale de l'Etat

      354

      30 449 848

      25 183 672

      Dont titre 2

      9 255 438

      9 255 438

      Vie politique, cultuelle et associative

      232

      103 911

      103 911

      Dont titre 2

      103 911

      103 911

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      12 341 844

      14 783 657

      Dont titre 2

      3 788 687

      3 788 687

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      25 804 936

      50 000 000

      27 187 905

      34 138 370

      Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

      149

      25 804 936

      50 000 000

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      206

      22 679 794

      25 049 415

      Dont titre 2

      6 054 283

      6 054 283

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      4 508 111

      9 088 955

      Dont titre 2

      4 508 111

      4 508 111

      Aide publique au développement

      41 393 842

      412 696 556

      2 058 266

      Aide économique et financière au développement

      110

      410 638 290

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      209

      41 393 842

      2 058 266

      2 058 266

      Dont titre 2

      2 058 266

      2 058 266

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

      36 100 000

      36 100 000

      5 711 262

      5 749 961

      Liens entre la Nation et son armée

      167

      2 521 493

      2 542 857

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      169

      36 100 000

      36 100 000

      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

      158

      3 189 769

      3 207 104

      Cohésion des territoires

      2 104 608 291

      2 103 987 932

      10 506 786

      21 635 632

      Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

      177

      249 858 878

      249 238 519

      Aide à l'accès au logement

      109

      1 854 749 413

      1 854 749 413

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      135

      9 000 000

      19 099 807

      Interventions territoriales de l'Etat

      162

      1 412 428

      1 441 467

      Politique de la ville

      147

      94 358

      1 094 358

      Dont titre 2

      94 358

      94 358

      Conseil et contrôle de l'Etat

      6 664 168

      7 397 508

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      165

      3 579 381

      4 312 721

      Dont titre 2

      3 352 362

      3 352 362

      Conseil économique, social et environnemental

      126

      3 084 787

      3 084 787

      Dont titre 2

      256 561

      256 561

      Crédits non répartis

      1 026 807 092

      1 026 807 092

      Provision relative aux rémunérations publiques

      551

      10 007 092

      10 007 092

      Dont titre 2

      10 007 092

      10 007 092

      Dépenses accidentelles et imprévisibles

      552

      1 016 800 000

      1 016 800 000

      Culture

      25 000 000

      25 000 000

      20 282 906

      20 044 134

      Création

      131

      25 000 000

      25 000 000

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      224

      20 282 906

      20 044 134

      Dont titre 2

      6 719 876

      6 719 876

      Défense

      35 980 771

      200 278 048

      35 980 771

      200 278 048

      Environnement et prospective de la politique de défense

      144

      28 321 909

      Préparation et emploi des forces

      178

      164 297 277

      35 980 771

      Soutien de la politique de la défense

      212

      35 980 771

      35 980 771

      47 577 283

      Dont titre 2

      35 980 771

      35 980 771

      Equipement des forces

      146

      124 378 856

      Direction de l'action du Gouvernement

      8 982 299

      7 751 370

      13 684 322

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      8 982 299

      4 980 286

      10 896 489

      Dont titre 2

      4 980 286

      4 980 286

      Protection des droits et libertés

      308

      2 771 084

      2 787 833

      Dont titre 2

      1 550 000

      1 550 000

      Ecologie, développement et mobilité durables

      68 028 406

      357 335 157

      134 383 525

      258 790 288

      Infrastructures et services de transports

      203

      21 846 204

      20 430 155

      Affaires maritimes

      205

      19 246 125

      19 196 925

      Paysages, eau et biodiversité

      113

      162 169

      410 169

      Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

      159

      11 600 371

      11 600 371

      Prévention des risques

      181

      21 593 214

      17 600 355

      Dont titre 2

      240 608

      240 608

      Energie, climat et après-mines

      174

      84 297 190

      211 320 832

      Service public de l'énergie

      345

      15 335 706

      306 107 706

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      18 530 952

      19 658 932

      Dont titre 2

      14 092 917

      14 092 917

      Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)

      355

      9 800 000

      9 800 000

      Economie

      166 785 318

      144 270 250

      1 497 120

      351 794 839

      Développement des entreprises et régulations

      134

      151 547 159

      144 032 091

      Plan France Très haut débit

      343

      348 367 510

      Statistiques et études économiques

      220

      1 497 120

      3 427 329

      Dont titre 2

      1 497 120

      1 497 120

      Stratégie économique et fiscale

      305

      15 238 159

      238 159

      Dont titre 2

      238 159

      238 159

      Engagements financiers de l'Etat

      504 277 854

      511 273 783

      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      117

      320 000 000

      320 000 000

      Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      114

      159 837 000

      159 837 000

      Epargne

      145

      24 440 854

      24 440 854

      Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

      344

      6 995 929

      Enseignement scolaire

      174 220 579

      174 220 579

      222 584 435

      229 250 224

      Enseignement scolaire public du premier degré

      140

      58 691 333

      58 691 333

      2 764 043

      3 133 827

      Dont titre 2

      58 691 333

      58 691 333

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      85 066 295

      85 838 578

      Dont titre 2

      68 761 217

      68 761 217

      Vie de l'élève

      230

      36 360 297

      36 360 297

      49 212 882

      50 189 459

      Dont titre 2

      36 360 297

      36 360 297

      Enseignement privé du premier et du second degrés

      139

      71 788 949

      71 788 949

      Dont titre 2

      70 779 896

      70 779 896

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      72 074 578

      76 621 723

      Dont titre 2

      71 570 309

      71 570 309

      Enseignement technique agricole

      143

      7 380 000

      7 380 000

      13 466 637

      13 466 637

      Dont titre 2

      13 466 637

      13 466 637

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      115 094 098

      183 708 215

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      156

      57 169 152

      99 758 191

      Dont titre 2

      28 963 787

      28 963 787

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      218

      36 925 320

      35 171 980

      Dont titre 2

      4 285 868

      4 285 868

      Facilitation et sécurisation des échanges

      302

      16 087 611

      41 924 367

      Dont titre 2

      16 087 611

      16 087 611

      Fonction publique

      148

      4 912 015

      6 853 677

      Dont titre 2

      1 450

      1 450

      Immigration, asile et intégration

      34 987 320

      41 880 223

      34 987 320

      41 880 223

      Immigration et asile

      303

      34 987 320

      41 880 223

      Intégration et accès à la nationalité française

      104

      34 987 320

      41 880 223

      Investissements d'avenir

      15 000 000

      85 000 000

      15 000 000

      85 000 000

      Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

      421

      15 000 000

      85 000 000

      Accélération de la modernisation des entreprises

      423

      85 000 000

      15 000 000

      Justice

      18 840 839

      18 840 839

      150 934 598

      159 882 306

      Justice judiciaire

      166

      34 992 959

      22 394 600

      Dont titre 2

      642 964

      642 964

      Administration pénitentiaire

      107

      18 031 384

      18 031 384

      70 340 212

      75 701 671

      Dont titre 2

      18 031 384

      18 031 384

      Protection judiciaire de la jeunesse

      182

      809 455

      809 455

      15 744 430

      14 297 515

      Dont titre 2

      809 455

      809 455

      Accès au droit et à la justice

      101

      20 241 149

      21 220 517

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      310

      9 314 519

      26 009 034

      Dont titre 2

      1 035 095

      1 035 095

      Conseil supérieur de la magistrature

      335

      301 329

      258 969

      Dont titre 2

      173 978

      173 978

      Médias, livre et industries culturelles

      100 477 915

      101 190 265

      Livre et industries culturelles

      334

      100 477 915

      101 190 265

      Outre-mer

      65 498 397

      127 318 936

      Emploi outre-mer

      138

      43 215 668

      52 318 936

      Dont titre 2

      562 569

      562 569

      Conditions de vie outre-mer

      123

      22 282 729

      75 000 000

      Plan d'urgence face à la crise sanitaire

      17 210 000 000

      17 210 000 000

      Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

      356

      2 100 000 000

      2 100 000 000

      Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

      357

      10 810 000 000

      10 810 000 000

      Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

      360

      4 300 000 000

      4 300 000 000

      Recherche et enseignement supérieur

      39 943 365

      39 885 365

      348 425 018

      335 551 146

      Formations supérieures et recherche universitaire

      150

      51 015 347

      59 918 960

      Dont titre 2

      9 483 713

      9 483 713

      Vie étudiante

      231

      39 943 365

      39 885 365

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      172

      46 087 148

      39 512 031

      Recherche spatiale

      193

      147 134 992

      147 134 992

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

      190

      19 400 415

      19 412 415

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      192

      36 307 441

      21 175 619

      Dont titre 2

      1 213 489

      1 213 489

      Recherche duale (civile et militaire)

      191

      35 507 237

      35 507 237

      Recherche culturelle et culture scientifique

      186

      2 385 006

      2 357 226

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      142

      10 587 432

      10 532 666

      Dont titre 2

      4 109 727

      4 109 727

      Régimes sociaux et de retraite

      4 421 622

      4 421 622

      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

      198

      577 881

      577 881

      Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

      195

      3 843 741

      3 843 741

      Relations avec les collectivités territoriales

      280 000 000

      260 000 000

      Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

      119

      260 000 000

      240 000 000

      Concours spécifiques et administration

      122

      20 000 000

      20 000 000

      Remboursements et dégrèvements

      9 939 455 375

      9 939 455 375

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

      200

      9 434 902 859

      9 434 902 859

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      201

      504 552 516

      504 552 516

      Santé

      8 769 062

      8 769 062

      31 633 359

      32 315 606

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      204

      31 633 359

      32 315 606

      Dont titre 2

      990 721

      990 721

      Protection maladie

      183

      8 769 062

      8 769 062

      Sécurités

      21 200 000

      41 750 000

      151 316 379

      90 939 769

      Police nationale

      176

      78 011 318

      49 767 453

      Dont titre 2

      49 767 453

      49 767 453

      Gendarmerie nationale

      152

      20 550 000

      70 505 415

      38 386 470

      Dont titre 2

      38 386 470

      38 386 470

      Sécurité et éducation routières

      207

      1 717 490

      1 703 690

      Sécurité civile

      161

      21 200 000

      21 200 000

      1 082 156

      1 082 156

      Dont titre 2

      1 082 156

      1 082 156

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      1 646 265 550

      1 637 241 709

      7 009 738

      7 009 738

      Inclusion sociale et protection des personnes

      304

      1 100 073 155

      1 099 062 651

      9 738

      9 738

      Dont titre 2

      9 738

      9 738

      Handicap et dépendance

      157

      526 890 310

      526 890 310

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      124

      19 302 085

      11 288 748

      7 000 000

      7 000 000

      Dont titre 2

      7 000 000

      7 000 000

      Sport, jeunesse et vie associative

      5 000 000

      5 000 000

      Jeunesse et vie associative

      163

      5 000 000

      5 000 000

      Travail et emploi

      1 025 198 209

      311 485 969

      19 884 195

      27 092 831

      Accès et retour à l'emploi

      102

      13 961 896

      17 184 907

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      103

      1 021 726 241

      308 014 001

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      111

      3 425 011

      4 665 887

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      155

      3 471 968

      3 471 968

      2 497 288

      5 242 037

      Dont titre 2

      3 471 968

      3 471 968

      Totaux

      32 996 256 317

      32 838 692 697

      3 458 545 065

      4 157 247 883

      Etat B

      Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits pour 2020 annulés, intéressant les budgets annexes

      INTITULÉS DU BUDGET

      et du programme

      NUMÉRO

      du programme

      AUTORISATIONS

      d'engagement annulées

      (en euros)

      CRÉDITS

      de paiement annulés

      (en euros)

      Contrôle et exploitation aériens

      36 936 009

      55 958 928

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      613

      21 142 030

      21 142 030

      Dont charges de personnel

      21 142 030

      21 142 030

      Navigation aérienne

      612

      11 381 035

      30 853 955

      Transports aériens, surveillance et certification

      614

      4 412 944

      3 962 943

      Publications officielles et information administrative

      7 194 766

      6 494 766

      Edition et diffusion

      623

      700 000

      Pilotage et ressources humaines

      624

      6 494 766

      6 494 766

      Dont charges de personnel

      1 284 766

      1 284 766

      Totaux

      44 130 775

      62 453 694

      Etat C

      Répartition par programme des crédits pour 2020 ouverts ou annulés, intéressant les comptes d'affectation spéciale

      INTITULÉS DU COMPTE

      et du programme

      NUMÉRO

      du programme

      AUTORISATIONS

      d'engagement supplémentaires ouvertes

      (en euros)

      CRÉDITS

      de paiement supplémentaires ouverts

      (en euros)

      AUTORISATIONS

      d'engagement annulées

      (en euros)

      CRÉDITS

      de paiement annulés

      (en euros)

      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

      391 447 161

      410 527 160

      Structures et dispositifs de sécurité routière

      751

      5 000 000

      24 080 000

      Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

      754

      206 386 997

      206 386 996

      Désendettement de l'Etat

      755

      180 060 164

      180 060 164

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

      32 144 673

      Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

      723

      32 144 673

      Pensions

      37 189 669

      37 189 669

      Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

      743

      37 189 669

      37 189 669

      Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

      14 517 034

      15 150 569

      Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

      785

      14 517 034

      15 150 569

      Transition énergétique

      446 835 508

      446 835 508

      Soutien à la transition énergétique

      764

      446 835 508

      446 835 508

      Totaux

      484 025 177

      484 025 177

      405 964 195

      457 822 402

      Etat D

      Répartition par programme des crédits pour 2020 ouverts ou annulés, intéressant les comptes de concours financiers

      INTITULÉS DU COMPTE

      et du programme

      NUMÉRO

      du programme

      AUTORISATIONS

      d'engagement supplémentaires ouvertes

      (en euros)

      CRÉDITS

      de paiement supplémentaires ouverts

      (en euros)

      AUTORISATIONS

      d'engagement annulées

      (en euros)

      CRÉDITS

      de paiement annulés

      (en euros)

      Avances à divers services de l'Etat

      ou organismes gérant des services publics

      2 125 000 000

      2 125 000 000

      Avances à des services de l'Etat

      824

      200 000 000

      200 000 000

      Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

      827

      1 175 000 000

      1 175 000 000

      Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

      828

      750 000 000

      750 000 000

      Avances aux collectivités territoriales

      1 500 000 000

      1 500 000 000

      Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

      834

      1 500 000 000

      1 500 000 000

      Prêts à des Etats étrangers

      656 656 650

      423 432 268

      Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

      851

      478 600 000

      68 075 618

      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      852

      178 056 650

      178 056 650

      Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

      853

      177 300 000

      Prêts et avances à des particuliers

      ou à des organismes privés

      100 000 000

      66 800 000

      Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran

      868

      100 000 000

      Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

      869

      66 800 000

      Totaux

      2 125 000 000

      2 125 000 000

      2 256 656 650

      1 990 232 268

Fait le 30 novembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

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