Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2002

NOR : BUDF0200012D

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Version en vigueur au 08 juin 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

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