Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2014

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Version en vigueur au 12 juillet 1985
Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, EDITH CRESSON.

Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, MICHEL CREPEAU.

Le ministre de la culture, JACK LANG.

Le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des PTT, LOUIS MEXANDEAU.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, GEORGES FILLIOUD.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.

TRAVAUX PREPARATOIRES.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2653 ;

Rapport de Monsieur Pierret, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2684 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 mai 1985.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 309 (1984-1985) ;

Rapport de Monsieur Blin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 339 (1984-1985) ;

Avis de la commission des lois n° 348 (1984-1985) ;

Discussion les 12 et 14 juin 1985 ;

Assemblée nationale :

Rapport de Monsieur Pierret, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2797.

Sénat :

Rapport de Monsieur Blin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 395 (1984-1985).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2791 ;

Rapport de Monsieur Pierret, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2803 ;

Discussion les 20 et 24 juin 1985 ;

Adoption le 24 juin 1985.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 415 (1984-1985) ;

Rapport de Monsieur Blin, au nom de la commission des finances, n° 434 (1984-1985) ;

Avis de la commission des lois n° 420 (1984-1985) ;

Discussion et rejet le 27 juin 1985.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 2866 ;

Rapport de Monsieur Pierret, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2868 ;

Discussion et adoption le 28 juin 1985.

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