Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 de finances rectificative pour 1987 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : ECOX8700165L

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Version en vigueur au 01 janvier 1988
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Par le Président de la République :

FRANCOIS MITTERRAND

Pour le Premier ministre et par intérim :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 87-1061.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1062 ;

Rapport de M. Robert-André Vivien, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1096 ;

Avis des commissions : affaires étrangères n° 1104 et défense n° 1101 ;

Discussion les 7 et 8 décembre 1987 ;

Adoption le 8 décembre 1987.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 149 (1987-1988) ;

Rapport de M. Maurice Blin, au nom de la commission des finances, n° 161 (1987-1988) ;

Avis oral de la commission des affaires étrangères ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1987.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 1155 ;

Rapport de M. Robert-André Vivien, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1168 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1987.

Sénat :

Rapport de M. André Fosset, au nom de la commission mixte paritaire, n° 184 (1987-1988) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1987.

Conseil constitutionnel : décision n° 87-239 DC du 30 décembre 1987 publiée au Journal officiel du 31 décembre 1987.

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