Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : BUDX9300137L

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Version en vigueur au 31 décembre 1993
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      • I. Pour 1994, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

        (tableau non reproduit voir JO du 31/12/1993 pages 18474 à 18521).

        II. Le ministre de l'économie est autorisé à procéder, en 1994, dans des conditions fixées par décret :

        a) A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en francs ou en écu pour couvrir l'ensemble des charges de la trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

        b) A des conversions facultatives, des rachats ou des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.

        Les opérations sur emprunts d'Etat, autres valeurs mobilières et titres de créances négociables libellés en écu, peuvent être conclues et libellées en écu.

        III. Le ministre de l'économie est autorisé à donner, en 1994, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.

        IV. Le ministre de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 1994, habilité à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.

          • Il est ouvert aux ministres pour 1994, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :

            Titre Ier : Dette publique et dépenses en atténuation de recettes : 25 330 397 000 F

            Titre II : Pouvoirs publics : 47 609 000 F

            Titre III : Moyens des services : 8 758 414 989 F

            Titre IV : Interventions publiques : 33 419 540 346 F

            Total : 67 555 961 335 F

            Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.

          • I. Il est ouvert aux ministres, pour 1994, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :

            Titre V : Investissements exécutés par l'Etat : 19 243 313 000 F

            Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat

            96 682 004 000 F

            Titre VII : Réparation des dommages de guerre :

            Total : 115 925 317 000 F

            Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.

            II. Il est ouvert aux ministres, pour 1994, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :

            Titre V : Investissements exécutés par l'Etat :

            8 557 173 000 F

            Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat

            39 924 551 000 F

            Titre VII : Réparation des dommages de guerre :

            Total : 48 481 724 000 F

            Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.

          • I. Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1994, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 4 181 200 000 F et applicables au titre III Moyens des armes et services.

            II. Pour 1994, les mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III Moyens des armes et services s'élèvent au total à la somme de 4 307 316 000 F.

          • I. Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1994, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :

            Titre V : Equipement : 94 047 542 000 F

            Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat

            868 000 000 F

            Total : 94 915 542 000 F

            II. Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1994, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :

            Titre V : Equipement : 23 016 823 000 F

            Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat

            609 850 000 F

            Total : 23 626 673 000 F

          • Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1994, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 98 400 415 721 F ainsi répartie :

            Aviation civile : 5 958 101 227 F

            Imprimerie nationale : 1 979 950 337 F

            Journaux officiels : 708 745 124 F

            Légion d'honneur : 113 821 903 F

            Ordre de la Libération : 3 714 248 F

            Monnaies et médailles : 770 514 353 F

            Prestations sociales agricoles : 88 865 568 529 F

            Total : 98 400 415 721 F

          • I. Il est ouvert aux ministres, pour 1994, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 1 971 923 000 F, ainsi répartie :

            Aviation civile : 1 780 248 000 F

            Imprimerie nationale : 152 000 000 F

            Journaux officiels : 11 500 000 F

            Légion d'honneur : 7 350 000 F

            Ordre de la Libération :

            Monnaies et médailles : 20 825 000 F

            Total : 1 971 923 000 F

            II. Il est ouvert aux ministres, pour 1994, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 1 052 782 524 F, ainsi répartie :

            Aviation civile : 1 067 739 014 F

            Imprimerie nationale : 70 151 431 F

            Journaux officiels : 80 891 460 F

            Légion d'honneur : 6 569 513 F

            Ordre de la Libération : 129 292 F

            Monnaies et médailles : 57 129 657 F

            Prestations sociales agricoles : 115 568 529 F

            Total : 1 052 782 524 F

          • I. Il est ouvert aux ministres, pour 1994, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 8 010 900 000 F.

            II. Il est ouvert aux ministres, pour 1994, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme totale de 8 215 683 800 F ainsi répartie :

            Dépenses ordinaires civiles : 1 251 200 000 F

            Dépenses civiles en capital : 6 964 483 800 F

            Total : 8 215 683 800 F

            III. Paragraphe modificateur.

          • a modifié les dispositions suivantes

        • Est fixée, pour 1994, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

        • Est approuvée, pour l'exercice 1994, la répartition suivante du produit estimé hors taxe sur la valeur ajoutée de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle :

          (en millions de francs)

          Institut national de l'audiovisuel : 229,3

          France 2 : 2 382,6

          France 3 : 3 252,1

          Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer :

          850,0

          Radio France : 2 201,7

          Radio France internationale : 30,0

          Société européenne de programmes de télévision : la Sept-Arte :

          486,2

          Total : 9 431,9

          Est approuvé, pour l'exercice 1994, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité, pour un montant total de 2 785,4 millions de francs hors taxes.

          • I. à VI. Paragraphes modificateurs

            VI. Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1993.

            Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1993 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi.

            VII. Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée par la loi de finances pour 1993 précitée, pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.

            VIII. Les taux de majoration fixés au IV ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes et par l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 précitée ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.

          • Par dérogation aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les aides calculées sur la base d'un montant global théorique à répartir de 580 millions de francs sont diminuées en 1994 de 10 p. 100 pour les partis ou groupements représentés au Parlement et de 5 p. 100 pour les partis ou groupements non représentés au Parlement.

            • A compter du 1er janvier 1994, l'établissement public Météo-France est subrogé dans les droits et obligations détenus par l'Etat au titre de la météorologie nationale.

              La subrogation de l'établissement public Météo-France dans les droits et obligations de l'Etat prévue à l'alinéa précédent ainsi que le transfert des biens de l'Etat à Météo-France prévu par l'article 20 du décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes, ni à aucun versement au profit des agents de l'Etat d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.

            • Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), qui a été fixé en dernier lieu par l'article 114 de la loi de finances pour 1993 précitée, est revalorisé de 14 p. 100 à compter du 1er janvier 1994.

            • I. L'effet des dispositions suivantes est suspendu pour 1994 :

              1° Article 108 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

              2° Dernière phrase des premiers alinéas des articles 16 et 17 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

              II. Les dotations aux collectivités locales, faisant l'objet de la suspension d'indexation prévue au I ci-dessus, sont fixées ainsi qu'il suit en 1994 :

              1° La dotation globale d'équipement des communes est fixée à 3 543,515 millions de francs en autorisations de programme et à 3 309,589 millions de francs en crédits de paiement ;

              2° La dotation globale d'équipement des départements est fixée à 2 351,060 millions de francs en autorisations de programme et à 2 272,828 millions de francs en crédits de paiement ;

              3° La dotation régionale d'équipement scolaire est fixée à 2 946,854 millions de francs en autorisations de programme et à 2 835,313 millions de francs en crédits de paiement ;

              4° La dotation départementale d'équipement des collèges est fixée à 1 457,793 millions de francs en autorisations de programme et à 1 402,614 millions de francs en crédits de paiement.

  • Le gain net imposable retiré de la cession de parts ou actions mentionnées au 1 bis de l'article 92 B du code général des impôts réalisée du 1er octobre 1993 au 30 septembre 1994 peut, sur demande du contribuable, être exonéré lorsque le produit de la cession est investi dans un délai de deux mois dans l'acquisition ou la construction d'un immeuble affecté exclusivement à l'habitation et situé en France ou dans la réalisation de travaux de reconstruction ou d'agrandissement.

    Cette disposition est applicable aux dépenses de grosses réparations visées au a du III de l'article 199 sexies C du code général des impôts. L'exonération n'est applicable qu'à une opération déterminée mentionnée au II du même article, à condition que le montant des dépenses soit au moins égal à 30 000 F. Lorsque le contribuable opte pour le bénéfice de cette disposition, les dépenses concernées ne peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au même article. L'exonération est accordée sur présentation de factures dans les conditions prévues au cinquième alinéa du I du même article.

    Cette exonération s'applique lorsque le produit de la cession est investi dans l'achat d'un terrain destiné à la construction d'un logement individuel, sous réserve du dépôt du permis de construire avant le 30 septembre 1994 et à condition que les fondations soient achevées au plus tard le 31 décembre 1994.

    Cette exonération s'applique dans la limite d'un montant de cession de 600 000 F pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé ou 1 200 000 F pour des contribuables mariés soumis à imposition commune. Ces limites s'apprécient sur la période mentionnée au premier alinéa.

    En cas de franchissement de ces limites, la fraction de la plus-value dont le montant est exonéré est déterminée selon le rapport existant entre 600 000 F ou 1 200 000 F, selon le cas, et le montant de la cession. Pour l'année 1994, les montants de 600 000 F et de 1 200 000 F sont diminués, le cas échéant, du montant des cessions réalisées en 1993 ayant ouvert droit au bénéfice de l'exonération.

    Lorsque l'exonération est demandée, les limites mentionnées au I et au I bis de l'article 92 B du code général des impôts sont appréciées, pour l'imposition des autres gains nets réalisés au cours de la même année par le foyer fiscal, en faisant abstraction du montant de la cession correspondant à la plus-value ainsi exonérée.

    Ces dispositions sont exclusives de l'application de la mesure prévue à l'article 199 undecies du même code.

    Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.

Le Président de la République :

FRANCOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

(1) Loi n° 93-1352.

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 536 ;

Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 580 ;

Avis des commissions : affaires culturelles (n° 581) ; affaires étrangères (n° 582) ; défense (n° 583) ; lois (n° 584) ; production (n° 585). Discussion (première partie) du 12 au 19 octobre 1993. Discussion (deuxième partie) du 19 au 22 octobre, les 25 et 26 octobre, les 28 et 29 octobre, du 2 au 6 novembre, du 8 au 10 novembre, du 15 au 18 novembre, et adoption le 18 novembre 1993.

Sénat :

Projet de loi de finances pour 1994, adopté par l'Assemblée nationale, n° 100 (1993-1994) ;

Rapport de M. Jean Arthuis, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 101 (1993-1994) ;

Avis des commissions : affaires culturelles (n° 102) ; affaires économiques (n° 103) ; affaires étrangères (n° 104) ; affaires sociales (n° 105) et commission des lois, n° 106 (1993-1994) ;

Discussion du 22 au 30 novembre, du 1er au 4 décembre, du 6 au 11 décembre 1993 et adoption le 11 décembre 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 840 ;

Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission mixte paritaire, n° 843 ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1993.

Sénat :

Rapport de M. Jean Arthuis, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 179 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1993.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 93-330 DC du 29 décembre 1993 publiée au Journal officiel du 31 décembre 1993.

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